CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE !!​

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Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir du 1er octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. Certains adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.

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Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
Source : Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – Chapitre 1er – Article 1er

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Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Tout primo-acquéreur (détenteur pour la première fois d’un animal) d’une espèce devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé.

Plus précisément, cela signifie que si vous souhaitez adopter par exemple un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien ou pas vous avez besoin de présenter ledit certificat.

Si toutefois, c’est la première fois que vous accueillez dans votre foyer un animal de cette espèce, alors cette obligation vous incombe.

Quelles sont les espèces concernées par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Les chiens, chats, furets et les lapins et lièvres (pour ces deux derniers, non destinés à la consommation humaine) sont les espèces concernées par le certificat.

Quelles sont les conditions de signature du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Le futur adoptant doit compléter et signer le document (signature en mention manuscrite) 7 jours avant l’acquisition de l’animal pour pouvoir adopter.

Qui peut le délivrer ?

Toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit un vétérinaire, ou une personne titulaire de l’ACACED (…) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD)

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Quand , a quel moment est il délivré ?

A la réservation de l'animal , ce certificat d'engagement et de connaissance sera envoyé aux futurs adoptants pour prendre conscience des soins à apportés à l'animal , ainsi que d'autres informations ...

L'acquéreur devra retourné ce certificat signé (mention manuscrite) par courrier à l'éleveur "minimum" 7 jours avant son départ .

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Il est bon de savoir que le Border Collie est à réserver à des maîtres avertis et très disponibles : l'instinct troupeau pour lequel il est sélectionné peut occasionner de gros problèmes de comportement s'il n'est pas géré correctement. Il a absolument besoin d’une famille qui prendra le temps de faire de l'exercice avec lui et de lui proposer une activité qui stimulera ses besoins de faire plaisir à son maitre.